Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 30 novembre 1965 concernant les exploitations agricoles du département des Landes, l'avenant no 66 du 18 juillet 2001 à ladite convention, conclu à Mont-de-Marsan entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
La fédération des syndicats agricoles (CGA-MODEF) ;
La Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
Le groupement landais des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers (GLETAF),
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 19 (Période d'essai) et 27 (Apprentis) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 16 août 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Landes, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.